Conditions Generales d'Utilisation
Article 1 . Objet
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de definir les regles d'acces et d'utilisation du site hellozenior.com, par lequel HelloZenior, maison d'attention intergenerationnelle, propose ses prestations de presence et d'accompagnement a domicile assurees par des etudiants salaries.
HelloZenior agit en qualite de prestataire direct de services a la personne. Le site ne constitue pas une plateforme de mise en relation.
L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU.
Article 2 . Acceptation et modifications
En accedant au site ou en utilisant les services HelloZenior, l'utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepte les presentes CGU.
HelloZenior se reserve le droit de modifier ses CGU a tout moment, notamment pour s'adapter aux evolutions legales, techniques ou fonctionnelles de ses services. La version applicable est celle disponible en ligne a la date d'utilisation du site. Les utilisateurs seront informes de toute modification substantielle par email.
Article 3 . Utilisateurs concernes
Les CGU s'appliquent a deux categories d'utilisateurs.
3.1 Clients seniors et familles
Toute personne physique majeure residant en France, sollicitant une prestation de presence, d'accompagnement social ou de services a la personne proposee par HelloZenior. Les reservations peuvent etre effectuees par un proche aidant (enfant, conjoint, tuteur legal) agissant au nom du senior.
3.2 Etudiants intervenants
Salaries de HelloZenior, employes dans le cadre de contrats de travail conformes au Code du travail, et dont les interventions sont limitees aux prestations autorisees par la reglementation des services a la personne.
Article 4 . Role et statut de HelloZenior
HelloZenior agit en tant que prestataire de services a la personne au sens de l'article L.7232-1 du Code du travail. A ce titre :
- les etudiants intervenants sont exclusivement salaries de HelloZenior,
- les clients n'ont aucun lien de subordination vis-a-vis des etudiants,
- les missions sont realisees sous la responsabilite operationnelle de HelloZenior,
- les prestations sont delivrees conformement au cadre legal des services a la personne non medicaux.
HelloZenior n'est pas un service medical ou paramedical et ne realise aucun acte de soin.
Article 5 . Reservation, fonctionnement et paiement
5.1 Reservation
Les prestations sont reservables via le site internet, l'application, ou un contact direct avec HelloZenior. La confirmation de la mission est transmise par e-mail ou via l'espace client.
5.2 Paiement
Les tarifs sont indiques en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement securise, ou par virement bancaire. Le montant final est debite apres validation de la prestation par le client ou automatiquement apres 24 heures sans reclamation.
5.3 Credit d'impot
Les prestations relevant des services a la personne ouvrent droit au credit d'impot de 50 % conformement a l'article 199 sexdecies du Code general des impots, sous reserve d'eligibilite du client. HelloZenior ne saurait etre tenu responsable d'un refus d'eligibilite prononce par l'administration fiscale.
HelloZenior peut gerer le service Avance Immediate sous reserve d'eligibilite du client et de l'accord de l'URSSAF.
Article 6 . Annulation et modification
6.1 Par le client
Annulation gratuite jusqu'a 24 heures avant le debut de la mission. En cas d'annulation tardive (moins de 24 heures avant), une penalite de 50 % du montant de la prestation prevue pourra etre facturee, calculee sur la base du tarif horaire en vigueur multiplie par la duree prevue.
6.2 Par HelloZenior
HelloZenior peut annuler ou reporter une mission en cas d'indisponibilite imprevue de l'etudiant, de situation de securite, ou de force majeure. Un etudiant remplacant pourra etre propose dans les meilleurs delais.
Article 7 . Qualite de service et evaluations
A la fin de chaque mission, le client peut evaluer la prestation et l'etudiant remplit un formulaire de suivi interne. HelloZenior realise un suivi qualite regulier pour garantir le bon deroulement des interventions.
Suspension ou exclusion d'un etudiant intervenant
HelloZenior se reserve le droit de suspendre immediatement, temporairement ou definitivement un etudiant accompagnant dans les cas suivants :
- absence non justifiee a une mission,
- retards repetes mettant en difficulte le client,
- annulations frequentes sans motif valable,
- non-respect de la charte qualite HelloZenior,
- comportement inapproprie, manque de respect ou manque de serieux,
- non-respect des regles legales relatives aux missions non medicales.
HelloZenior peut egalement mettre fin au contrat etudiant dans les situations graves ou en cas de manquements repetes.
Article 8 . Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage a :
- fournir des informations exactes lors de la creation du compte,
- ne pas usurper l'identite d'un tiers,
- respecter la dignite et la securite de l'intervenant,
- ne pas demander a l'etudiant des prestations interdites (actes medicaux, manipulation de medicaments, travaux dangereux ou non prevus au contrat),
- ne pas solliciter directement les etudiants intervenants en dehors du cadre des prestations HelloZenior.
Tout contournement direct du service HelloZenior en vue de recruter un etudiant intervenant pourra faire l'objet d'une resiliation immediate du contrat et d'une indemnite forfaitaire de 500 euros.
HelloZenior se reserve le droit de suspendre l'acces au service en cas de non-respect de ces obligations.
Article 9 . Donnees personnelles
HelloZenior collecte et traite les donnees personnelles dans le respect du Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et de la loi Informatique et Libertes du 6 janvier 1978 modifiee.
Les regles de gestion, conservation, droits d'acces, de rectification et de suppression sont detaillees dans la Politique de Confidentialite disponible sur le site hellozenior.fr.
Pour toute demande relative a vos donnees personnelles, vous pouvez contacter HelloZenior a l'adresse : contact@hellozenior.com.
Article 10 . Cookies
Le site hellozenior.com utilise des cookies techniques necessaires a son fonctionnement et des cookies analytiques pour mesurer l'audience. L'utilisateur peut parametrer ses preferences via le bandeau de consentement affiche lors de sa premiere visite.
Pour toute information complementaire, consulter notre Politique de Confidentialite disponible sur le site.
Article 11 . Propriete intellectuelle
Tout contenu present sur le site (textes, images, logos, videos, code source, structure, base de donnees) est la propriete exclusive de HelloZenior ou de ses partenaires. Toute reproduction, representation ou utilisation non autorisee est interdite et constitue une contrefacon sanctionnee par le Code de la propriete intellectuelle.
Article 12 . Limitations de responsabilite
HelloZenior n'est pas responsable :
- des dommages resultant d'une mauvaise utilisation du site,
- d'une interruption temporaire des services pour maintenance ou cas de force majeure,
- de fausses declarations d'un utilisateur,
- d'une utilisation non conforme par un tiers.
HelloZenior n'est pas un service medical ou paramedical. Toute demande d'acte de soin releve d'autres professionnels et ne peut etre adressee aux intervenants HelloZenior.
Article 13 . Suspension ou cloture du compte utilisateur
HelloZenior peut suspendre ou cloturer un compte en cas de non-respect des CGU, de comportement inapproprie vis-a-vis d'un intervenant, de fraude ou tentative de fraude, ou de mise en danger lors d'une mission.
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte a tout moment en ecrivant a contact@hellozenior.com.
Article 14 . Mediation
Conformement aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, HelloZenior propose un dispositif de mediation de la consommation. En cas de litige non resolu amiablement, le consommateur peut saisir gratuitement le mediateur competent via le site : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
La Commission Europeenne met egalement a disposition une plateforme de reglement en ligne des litiges accessible a l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 15 . Droit applicable et juridiction competente
Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige non resolu par voie de mediation, les tribunaux competents seront ceux du siege social de HelloZenior, sauf disposition legale imperative contraire.
Article 16 . Contact
Pour toute question relative aux presentes CGU, l'utilisateur peut contacter HelloZenior :
Par email : contact@hellozenior.com
Par telephone : 06 29 53 86 28
Par courrier : HelloZenior . 58 rue de Monceau, 75008 Paris
Via le formulaire de contact disponible sur www.hellozenior.fr